Conditions générales de vente

Le client trouvera dans ce document les modalités de réalisation des prestations de services de Jennifer ROBIN. Le client se doit de prendre connaissance des Conditions générales de vente avant tout paiement.
Les Conditions générales de vente seront jointes à tout contrat. Le paiement de la facture et les données transmises lors de cette transaction valent comme preuve d'acceptation de toutes les clauses ci-dessous.
Le client accepte sans réserve les termes de ces Conditions générales de vente avant tout paiement. Toute souscription à une prestation vaut pour acceptation sans réserve des Conditions générales de vente.

Ces Conditions générales de vente lient les deux personnes morales suivantes :

• Jennifer ROBIN - Pattounes Academy :
  Educateur Canin est disposé à fournir ses services selon les termes et conditions présents dans ces Conditions générales de vente.
  Pourra être désignée dans le document par les termes "je, mon, ma, mes, Jennifer ROBIN".
  Domiciliée au 31 rue de la Tréhérais, 35400 St Malo.
  SIRET : 93030868900015
  Obtention de l'ACACED / Attestation de connaissances n°2020/8ca4-92f6.
  Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : GENERALI ASSURANCE n°AU225095
  
  
• Client.e :
  Personne physique morale ayant plus de 18 ans faisant appel aux services de Jennifer ROBIN.
  Pourra être désigné.e dans le document par les termes "le client, vous, vos".
  Le client confirme qu'il considère que Jennifer ROBIN a les qualifications et les capacités nécessaires pour fournir ses services.

Jennifer ROBIN se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables seront alors celles en vigueur à la réception de la facture et du contrat.

Dernière mise à jour : 25/06/2024.

Jennifer ROBIN s’engage à travailler dans le respect de l’animal, de l’environnement et de l'humain. Mon objectif est de vous apporter des moyens, des clés,  des solutions pour répondre aux mieux à vos besoins sans mettre en péril le bien-être émotionnel et physique de votre chien. Je m'engage à ne pas utiliser la violence qu'elle soit émotionnelle, psychologique ou mentale ou avec des outils coercitifs.

Jennifer ROBIN s'engage à toujours s’adapter aux besoins et aux limites de votre chien. La programmation de séances est adaptée en fonction des progrès et comportements du chien.

Jennifer ROBIN s'engage à vous donner tous les outils nécessaires aux bons déroulés des sessions de travail.

Jennifer ROBIN n'est pas autorisée à poser un diagnostic médical. Si besoin d'une médication comportementale ou d'un diagnostic médical, Jennifer ROBIN s'engage à vous renvoyer vers un vétérinaire.

Jennifer ROBIN ne sera tenue aucunement responsable des blessures faites au chien ou par le chien lors des sessions de travail. Chaque chien reste sous la responsabilité légale de son gardien.
Jennifer ROBIN ne sera tenue responsable d'aucun problème causé directement ou indirectement par ou pendant une session de travail.

Concernant les chiens catégorisés 1 ou 2, le chien doit être en règle vis-à-vis de la loi, muselé, en laisse et sous la responsabilité légale de son propriétaire pendant toute la durée de la session de travail.

Jennifer ROBIN se réserve le droit de refuser ou interrompre l’exécution de ses prestations :

• lorsque les conditions de travail menace sa sécurité ou celle d’autrui
• lorsque la demande du client ne fait pas partie du domaine d'expertise de Jennifer ROBIN à savoir la rééducation comportementale ( réactivité envers les congénères et les humains).
• lorsque le client fait preuve de violence (physique ou verbale) envers son animal ou toute autre personne présente lors de la session
• lorsque le client utilise des dispositifs violents pour son animal  : collier étrangleur, à clous, électrique, autres outils coercitifs
• lorsque le client ne respecte pas les besoins fondamentaux de l'animal
  
• lorsque l’animal n’est pas légalement identifié
• lorsque le client ne respecte pas les autres termes de ce contrat
• lorsque le client ne donne pas de nouvelles plusieurs jours d'affilés.

En cas d'absence (congé) : le client sera informé au minimum 24h (hors problème majeur) en avance et la session sera alors reprogrammée.

En cas d'absence pour une urgence quelques jours/semaines : la séance individuelle sera reportée sans frais, jusqu’à 6 mois après le report programmé.

En cas d'absence du client : le client s'engage à prévenir au minimum 48h à l'avance. La session sera alors reprogrammée sans frais. Dans le cas où le client annule une séance moins de 48h à l'avance (hors problème majeur), la séance ne sera pas reprogrammée.

Le client s'engage à tout mettre en œuvre pour mettre en place les conseils de Jennifer ROBIN.
Il s'engage à être régulier et investi dans le travail et à prévenir Jennifer ROBIN sur des changements éventuels.

La prise de contact se fait en envoyant un mail à l'adresse pattounesacademy@yahoo.com ou via le formulaire du site ou par téléphone 07.60.06.07.04.

Jennifer ROBIN s'engage à répondre dans les plus brefs délais.

Jennifer ROBIN se réserve le droit de refuser ou interrompre l’exécution de ses prestations :

• lorsque les conditions de travail menace sa sécurité ou celle d’autrui
• lorsque la demande du client ne fait pas partie du domaine de Jennifer ROBIN à savoir la rééducation comportementale (réactivité congénères et humains).
• lorsque le client fait preuve de violence (physique ou verbale) envers son animal ou toute autre personne présente lors de la session
• lorsque le client utilise des dispositifs violents pour son animal  : collier étrangleur, à clous, électrique, autres outils coercitifs
• lorsque le client ne respecte pas les besoins fondamentaux de l'animal
  
• lorsque l’animal n’est pas légalement identifié.
• lorsque le client ne respecte pas les autres termes de ce contrat
• lorsque le client ne donne pas de nouvelles plusieurs jours d'affilés.

Lorsque le contrat est annulé, certains points s'appliqueront toujours (confidentialité).

Le client s'engage à la renonciation de l'exercice de ses droits de rétractation de 14 jours (prévu par le Code de la Consommation) pour bénéficier des services proposés. Le client comprend qu'il renonce à ce droit à partir du moment où il a payé une prestation.

Une annulation de prestation sera sans frais si le client prévient Jennifer ROBIN par mail : pattounesacademy@yahoo.com au moins 48h à l'avance. En dehors de ces délais, le prix de la prestation restera du.

Lorsque le contrat est annulé, certains points s'appliqueront toujours (confidentialité).

Le client s'engage à payer en une fois Jennifer ROBIN le montant non-remboursable de la prestation concernée en début ou fin de séance.

Le paiement est attendu avant toute session ou fin de travail.

Le moyen de paiement accepté est en espèces ou chèque libellé à l'ordre de Jennifer ROBIN. Le montant sur les factures sont toutes taxes comprises et Jennifer ROBIN est exonérée de la TVA (articles 151 et 293B du Code Général des Impôts). Jennifer ROBIN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le tarif applicable sera alors celui en vigueur à la réception de la facture et du contrat.

Si le client souhaite de l'aide sur d'autres problématiques de comportements, le client peut être renvoyé vers un autre professionnel. 

Le client accepte que la modification comportementale chez le chien n'est sujette à aucune garantie. Le client comprend que l'éducation canine ne fournit pas de résultats exacts.

Le client est conscient que Jennifer ROBIN n'est pas un vétérinaire et ne pose donc aucun diagnostic médical.

Le respect de cette clause se fait dans la stricte application du Code de la propriété intellectuelle.

Toute propriété intellectuelle et support de travail produit par Jennifer ROBIN reste sous la propriété intellectuelle et droit d'auteur de Jennifer ROBIN : documents, logo, identité graphique, compte rendu... .

La reproduction d'éléments sous la propriété intellectuelle de Jennifer ROBIN ne peut être effectuée sans l'accord de Jennifer ROBIN. Toute reproduction sans accord, modification ou diffusion de ces contenus sera sanctionnée par la loi.

Si Jennifer ROBIN utilise des images ou illustrations dont il n'est pas l'auteur, Jennifer ROBIN s'assure que celles-ci sont libres de droits et qu'il n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

Les informations confidentielles font référence à toute donnée ou information privée à propos du client. Jennifer ROBIN s’engage à ne pas divulguer, révéler ou utiliser ces données, hors du contexte du travail, si elle obtient le consentement du client ou si cela est requis par la loi. Les obligations de confidentialité s’appliquent indéfiniment même après la fin du contrat.

Le client a un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles. Une réclamation écrite peut être faite directement à pattounesacademy@yahoo.com

Jennifer ROBIN se réserve le droit d’enregistrer les séances de travail et peut utiliser ces enregistrements à des fins éducationnelles uniquement dans le cadre du travail en éducation canine.

Jennifer ROBIN peut recueillir un témoignage de son client et l'utiliser à des fins de communication et de publicité sur son site Internet et ses réseaux sociaux.

Aussi, lors des séances, des photographies, captures d'écran ou vidéos peuvent être prises et sont susceptibles d'être utilisées sur les réseaux sociaux de Jennifer ROBIN et comme support éducatif.
Le client peut préciser à Jennifer ROBIN si il souhaite s'opposer à l'utilisation de ces images.

Le client s'engage à ne pas diffuser les documents distribués durant les suivis à quiconque sans autorisation de Jennifer ROBIN.

En cas de litige entre le client et Jennifer ROBIN, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle : en cours.

Dans tous les cas, les litiges doivent rester confidentiels par les deux parties.

Pour toute poursuite judiciaire, le tribunal compétent sera le tribunal d’instance de Saint-Malo, en application des articles 1170 et suivants du code du travail.

Ces conditions générales de vente sont soumises au droit français.